GÉNÉRALITÉS
Nos conditions générales de vente permettent à l’acheteur de passer commande. Toute commande implique le respect de ces conditions sans possibilité d’y déroger, sauf dans le cas où un accord écrit modifierait celle-ci.

OFFRE ET COMMANDE
Nos offres de prix sont valables 1 mois à la date fixé sur le devis. Toute commande validée par l’acheteur signifiera que celui-ci aura bien vérifié les cotations ainsi que le produit mis en place. L’acheteur se doit de vérifier la mise en place du produit commandé (avis technique ; manuel de pose ; pv feu…) Suite à cette acceptation aucune réclamation ne pourra justifier une erreur de notre part et restera à la charge de l’acheteur. Le non-respect par l’acheteur de ces prérogatives techniques, exclura d’office la responsabilité du vendeur. La modification ou l’annulation d’une commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre service commercial.

LES PRIX
Les prix sont toujours fournis sans aucun engagement, la société POLYNIUM se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis en cas de hausse. Tout engagement n’est définitif qu’après envoi d’une confirmation de commande de notre part. Toute commande donne lieu à un minimum de facturation de 100 € HT.

LIVRAISON TRANSPORT
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’information, les observations sur le bon de livraison ne peuvent entraîner aucune pénalité pour le retard, ni l’annulation de commande, ni paiement différé. Le client s’engage à réceptionner les produits aux lieux et date que nous lui indiquons. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’acheteur. Le client doit veiller à ce que l’adresse de livraison soit adéquate au déchargement de la matière. En cas de non-conformité, le déchargement se fera dans les conditions possibles sur place et aucune réclamation ne pourra mettre en cause POLYNIUM. L’application d’un forfait de port est mis est de minimum 50 € et varie en fonction des lieux de livraison.

RETOURS
Les marchandises étant sur mesure il n’y aura pas de reprise possible sauf stipulation exceptionnelle contraire.

GARANTIES
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 48H de la réception desdits matériaux, par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de forclusion. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Toute dérogation à cette règle dégage expressément le vendeur de sa responsabilité en cas de litige. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs: notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. A la connaissance du vendeur, la marchandise vendue loyale et marchande n’est altérée d’aucun vice et défaut caché: cependant si par impossible après marché conclu ou utilisation, l’acheteur en constatait l’existence il est formellement convenu entre les parties que le vendeur ne saurait être garant. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). Cependant nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.

EMBALLAGE – PALETTISATION
La marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, il convient de défaire les emballages pour contrôler la marchandise. Par ailleurs, il faut systématiquement déballer les profils en alu brut afin d’évité l’oxydation (taches noires).

RÈGLEMENTS
A réception de la facture, la date d’échéance est à respecter. En cas de retard de règlement par référence à la date de paiement indiqué sur la facture, il sera appliqué une pénalité pour retard calculée par l’application à l’intégrité de sommes restantes dues, un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Toute facture non réglée dans les délais fera l’objet d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de mise en recouvrement en plus de pénalités de retard. Les règlements échelonnés sont soumis à acceptation. Le fait d’avoir éventuellement bénéficié d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation pour le vendeur à maintenir celle-ci. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Le refus d’acceptation de nos traites, ou le défaut de paiement d’un effet ou d’une facture à son échéance, rend immédiatement et sans autre avis exigible l’intégralité des effets et des factures en cours à terme échu ou non, et quel que soit le mode de règlement prévu. Il peut entrainer à gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation de marchés et commandes en cours, et nous libère de tous engagements. Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas été payées se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par simple lettre informant notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. La résolution sera acquise par le simple écoulement du délai. En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Nous conservons donc la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut donc entraîner la revendication des marchandises. Cependant le transfert des risques quels qu’ils soient, afférents à la propriété desdites marchandises sera réputé à la charge de l’acheteur en application des présentes conditions de vente. La réserve de la propriété des marchandises vendues se transporte sur ma créance du Pride ces marchandises lorsqu’elles sont revendues par le premier acquéreur. En cas de non-paiement par l’acheteur, sans perdre aucun autre de ses droits, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec A.R, la restitution des marchandises aux vrais risques de l’acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur lequel devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées impayées. L’acheteur supporte les frais de contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuellement exposés pour l’application de la présente.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
DE CONVENTION EXPRESSE SONT EXCLUSIVEMENT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX DE PONTOISE pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat. La clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial. Nos traites même acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à la clause attributive de juridiction.